Désormais, pour toute transaction immobiliere, le notaire doit informer l’acquéreur des obligations qu’il lui incombera de satisfaire si le vendeur n’a pas procédé à l’installation d’un système de sécurité.

Il est ainsi obligatoire de faire effectuer un audit sécurité des piscines familiales à usage privé et des piscines à usage collectif construites avant le 1er janvier 2004.

1. Afin de protéger le propriétaire des sanctions prévues dans l’article L.152.

(Le non respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni d’une amende de 45 000 €)

2. Afin d’exonérer du ''vice caché'' la vente du bien immobilier

3. Afin de dégager le syndic d’un immeuble collectif d’habitations de toute responsabilité.

Loi 2003-9 du 03/01/2003

Décret 2003-1389 du 31/12/2003

Circulation 2003-47 du 30/01/2003 .

La facture d'achat ainsi que le certicat de conformité du matériel ne signifient pas que le bassin est conforme aux exigences d'une norme NF P 90 306/307A1/308 ou 309. Il y a de nombreux paramètres à verifier (plus  de trente, tout materiel confondu) afin d'assurer la conformité d'un bassin.

KRS propose un service d'audit sécurité piscine afin de verifier la conformité d'un bassin par rapport aux exigences de normes en vigueur depuis le 1er Janvier 2004. 

TARIF AUDIT 140 € TTC *    

Un rapport complet sera ensuite  rédigé et adressé au diagnostiqueur (amiante /plomb/termites ...) ou directement au proprétaire, détaillant  tous les points de controle ainsi que la conformité ou non conformité du bassin par rapport aux exignces des normes en vigueur.